Nos factures sont payables au comptant à l’enlèvement du véhicule.
Les plaintes ou contestations relatives à la bonne exécution des travaux doivent nous parvenir dans un délai de 8 jours suivant l’émission de la facture. La réclamation ne sera prise en considération que si elle nous est adressée par lettre recommandée, accompagnée obligatoirement d’une copie de la facture initiale et envoyée au garage qui a effectué les réparations et dont l’adresse est mentionnée sur la facture.
Toute facture impayée sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorée d’un intérêt de retard de 1% par mois sur le montant facturé (y inclus la TVA) et cela jusqu’au règlement intégral du principal, des intérêts et des frais. En cas de non-paiement de ladite facture dans un délai de quinze jours suivant la date de celle-ci, le solde intégral est immédiatement exigible et la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorée d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant initial de la facture avec un minimum de 50 EUR. De plus tous les frais de recouvrement seront à la charge du client.
Le contrat est régi par le droit belge. En cas de litige seront seuls compétents :
- Pour les garages situés en Flandre, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers
- Pour les garages situés à Bruxelles ou en Wallonie, les tribunaux de l’arrondissement
judiciaire de Bruxelles.
Conformément à la réglementation en vigueur, les Données Personnelles collectées des Clients et prospects seront traitées par le Garage de Stockel , Responsable de Traitement. Les données collectées dans le cadre de la réalisation des prestations en centre (données techniques du véhicules, coordonnées personnelles) sont nécessaires à la bonne réalisation de la prestation de service. Ces données peuvent également servir à réaliser des études et statistiques, des enquêtes de satisfaction dans l’intérêt légitime du Garage et pour optimiser le service à la Clientèle. Lorsque vous avez fait appel à nos services , et sauf opposition de votre part, vous êtes susceptible de recevoir des offres et promotions personnalisées de notre part. Vous pouvez à tout moment, en justifiant de votre identité, exercer vos droits d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité des Données Personnelles vous concernant, auprès du Garage ou en adressant un email à tyres-centers@ outlook.com ou encore formuler une réclamation auprès de la Privacy Commision. Vous pouvez également donner des instructions pour l’accès à vos données par vos ayant droits
Du fait que le Garage de Stockel offre un service de réparation rapide afin de réduire au maximum le temps d’immobilisation du véhicule, tout véhicule qui ne serait pas enlevé le lendemain du jour de réparation sera entreposé dans un parking payant et aux frais du client.
Le Garage de Stockel est uniquement responsable des accessoires et appareils fixés au véhicule ainsi que des objets confiés aux ateliers du Garage de Stockel , après que le client en ait fait l’inventaire en présence de notre personnel.
Sur toutes les pièces montées dans notre atelier , le client bénéficie de la garantie légale pour vices cachés, comme prévu dans l’article 1641 et suivants du Code Civil concernant la vente de biens de consommation.
Sur toutes les pièces emportées et non montées par nos soins , le client bénéficie de la garantie légale.
Le client a la charge de la preuve d’un vice caché, après l’écoulement d’une période de 6 mois à partir du jour de la livraison et/ou du montage.
Pendant toute la durée de la garantie et sur présentation de la facture et de la pièce défectueuse, nous prendrons en charge la réparation et le remplacement éventuel des pièces défectueuses. La durée de la garantie de la pièce remplacée n’empêchera pas l’expiration de la période initiale de garantie sur les autres pièces.
L’appel à la garantie doit se faire dans les délais prescrits par la loi.
Afin de prouver que l’appel a été fait endéans la période légale de garantie, le client devra, en cas de contestation sur cette date, en présenter une preuve écrite.
L’appel à la garantie doit être formulé endéans une période de 2 mois, à compter de la date à laquelle la déficience a été constatée par le client.